Les petites communes françaises incitées à fusionner entre elles. Article 8 (art. La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) vise à générer des économies de gestion au sein des collectivités françaises. LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE . Dans tous les cas, les communautés ne pourront cependant couvrir une population inférieure à 5.000 habitants. En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. La loi NOTRe(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. Les communes sont incitées financièrement à fusionner avant le 1er janvier prochain. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. La procédure de fusion de communes. Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? Incidences sur le personnel. . La loi NOTRe fait fi de tout ça. COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 . Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc. Le département de Seine-et-Marne compte au 1 er janvier 2020 21 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est dans le département (7 communautés d'agglomération et 14 communautés de communes), dont un qui est interdépartemental. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. Elle se traduit par la mise en œuvre du régime de la fusion simple (suppression du maire délégué, de la mairie annexe, de la section du centre communal d'action sociale). La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec[5] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. La fusion-association permettait, quant à elle, sur demande des conseils municipaux des communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées emportant institution d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale. Elle a été adoptée par le Parlement (à majorité de gauche) et par le Sénat (à majorité de droite) L’objectif de cette loi est double. Ces dispositions restent applicables aux communes fusionnées avant la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Leurs conditions d’élection sont précisées au paragraphe 3 de la circulaire NOR : INT-A-08/00009/C du 17 janvier 2008 et leur fonctionnement aux articles L. 2113-17 et suivants du CGCT dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES. Parmi eux bien sûr, ceux qui le sont de par la loi : les métropoles, communautés urbaines et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. En France, la fusion de communes en une seule a été permise et encadrée par trois textes législatifs successifs : La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4]. Cest alors quest intervenue la loi du 16 juillet 1971 qui tendait à promouvoir, de façon systématique, des fusions de communes, en instituant des plans de regroupement pour lutter contre la multiplication des communes. de communes nouvelles, institue de nouveaux mécanismes de gouvernance et crée une incitation financière à la création de communes nouvelles. La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. 1 12 communes de Seine-et-Marne, ... 2 L’article 59 de la loi NOTRe ouvrait cette possibilité aux communes membres d’un EPCI situé sur la plateforme aéroportuaire d’Orly. La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées. Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? La fusion simple donnait uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. Basée sur le volontariat, cette disposition ne rencontre qu'un succès limité avec la création de 25 communes nouvelles entre 2010 et 2015, impliquant 71 communes au total. Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et La loi « NOTRe » et la fusion des intercommunalités. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, dite loi « Marcellin » avait été précurseur en terme de fusion de communes. A titre d’exemple, le retrait de la commune de ... Il est donc important de communiquer et d’informer les agents durant la démarche de fusion. LA LOI NOTRE : DES RÉGIONS AUX COMPÉTENCES RENFORCÉES, DES INTERCOMMUNALITÉS PLUS INTÉGRÉES La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République En 2016, la France comptait plus de 550 EPCI compétents en matière de PLUi. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Dans le cas de fusion de communes dont seule une partie est classée en loi littoral, alors la nouvelle commune est indiquée comme "partiellement" classée. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. Il s’agit pour les deux Communautés de communes préalablement existantes de n’en faire plus qu’une seule, représentant 19 communes, soit 23 194 habitants, la loi NOTRe ayant établi un seuil minimal à 15 000 habitants. selon les recommandations des projets correspondants. La commune nouvelle peut être créée par fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre. Les projets de fusion «avancent bien quand les communes … L'ensemble des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, ayant été supprimées par l’article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013, les commissions sont désormais composées des membres désignés par le conseil municipal parmi les électeurs domiciliés ou non dans la commune associée, à raison de : trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants ; cinq membres pour celles de 500 à 2 000 habitants ; huit membres pour celles de plus de 2 000 habitants (art. 4. Ces modifications ont des incidences à … Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les citoyen-ne-s de Veysonnaz sont donc invité-e-s à donner leur avis dans le cadre d’un vote de principe préalable (vote consultatif selon article 17 alinéa 3 de la Loi sur les communes … Dans tous les cas, les communautés ne pourront cependant couvrir une population inférieure à 5.000 habitants. - Article 114 VIII de la loi NOTRe - Article 35 de la loi NOTRe ... les modifications apportées au périmètre du CIAS. 560 communes nouvelles créées (regroupant plus de 1850 communes) dont : - Val-d’Oronaye (Alpes-de-Haute-Provence) avec 123 habitants - Annecy (Haute-Savoie) avec 126000 habitants - Des extensions de communes nouvelles existantes (« fusion de fusion ») La commune nouvelle dispose de toutes les compétences de la commune et de la clause générale de compétence. de la Haute-Garonne. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. Dans le cas de fusion de communes toutes classées en loi littoral mais pour des motifs différents (mer, estuaire, lac), alors les … Lors du passage du régime de la fusion-association à celui de la fusion simple, la suppression de la commune associée n'emporte aucune conséquence sur le plan de la modification des limites communales. Cela consiste à conseiller et à assister les responsables communaux dans leurs démarches et à rédiger les projets de loi». de communes nouvelles, institue de nouveaux mécanismes de gouvernance et crée une incitation financière à la création de communes nouvelles. Par ailleurs 25 communes sont groupées dans 2 intercommunalités dont le siège est situé hors département. Les différents systèmes de coopération intercommunale de projet mis en place à partir des années 1990 sont présentés comme un compromis pour des communes ne souhaitant pas se séparer de leur maire et de leur capacité à agir seules mais manquant de moyens[6],[7]. Incidences sur le personnel. Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et tente (en vain) de redéfinir clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. de la Haute-Garonne. Fusion des régions mais suppression de la clause de compétence générale (loi NOTRe) Des schémas prescriptifs (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires et Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation) Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. On comptait 37 708 communes au recensement général de la population de 1968. jeudi 09.12.2010, 05:09 ... - la volonté des élus des trois communes (notre édition d'hier), Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale . Le préfet prononce la fusion de communes. Beaucoup de ces tr… La dernière modification de cette page a été faite le 22 septembre 2020 à 15:19. En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. Les Infos font le point. DITE LOI NOTRE. ... Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; ... Projet de loi portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre. Enfin, c’est dans le cas des communautés de communes (CC) que les règles sont les plus complexes. Dans certaines communes, telles que les communes issues d’une fusion de communes ou ayant sur leur territoire une ou plusieurs sections de commune, doivent être mises en place des structures administratives particulières. Réunion publique sur la fusion de communes L'Union Départementales des Elus Socialistes et Républicains de Haute Savoie organise une réunion publique de présentation de la loi NOTRe ( portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ) avec Olivier DUSSOPT, Député de … Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. Cependant nombre de citoyens olonnais "responsables de leur citoyenneté"se posent de nombreuses questions sur le cheminement que leur font suivre les 3 maires et sur la possible et parfois espérée fusion des 3 communes : Château d'olonne, Olonne-sur-Mer, Les Sables d'Olonne. Entre urbanité et ruralité, la Communauté de Communes Senlis Sud Oise offre une richesse territoriale, marquée par la diversité de ses dix-huit communes membres, et notamment une histoire et un patrimoine remarquable. L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». Jean de Kervasdoué et al., « La loi et le changement social : un diagnostic. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». de La Grande Béroche en 2018. A ce titre, elle impose la fusion des Communautés de Communes, avec un seuil minimum de 15.000 habitants (contre 5.000 aujourd’hui) La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant aux communes issues d’une fusion effectuée dans le cadre du régime antérieur de fusion de communes de demander le maintien de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création ou de l’extension de la commune nouvelle. Des économies qui coutent cher Un des arguments avancés lors de la promulgation de la loi NOTRE étaient les économies d’échelle réalisées en réduisant le « mille-feuilles administratif ». Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE . La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) oblige les communautés de communes de moins de 15 000 habitants à fusionner avec leur voisine. Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s’agit d’abord de réduire le mill…

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