Ils sont pris en compte pour la retraite de fonctionnaire. Ces sanctions sont de deux ordres : 1- Les sanctions du premier degré. L’agent dont le déplacement d’office prononcé à titre disciplinaire a été annulé doit en principe être réintégré sur son emploi. En cas de renouvellement du contrat de l'administration avec le même organisme privé, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au moins 3 mois avant la fin de ce contrat. Elle ne nécessite donc pas la réunion de la CAPA disciplinaire, mais l’administration doit faire la démonstration que « le service » y trouve un intérêt. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le détachement d’office d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une suspension administrative La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, prévoit cette possibilité. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En application des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1998 publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 1998, vous êtes entièrement compétent pour prendre la sanction et pour l'appliquer. J’aimerai savoir si on peut travailler pendant la période […] Les sanctions disciplinaires applicables au contractuels de l’Etat sont : l'avertissement, le blâme, Le fonctionnaire n'a pas droit à une indemnité de licenciement. Pour s'épargner la sanction d'un déplacement qui les eût séparés, les couples surveillaient leur rendement à l'usine ( Ambrière , Gdes vac., 1946 , p. 212): 3. Fait de changer de position : On constate un déplacement à gauche de l'électorat. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Est-ce que je peux travailler, ou comment faire pour vivre pendant la période de mise en disponibilité d’office. Le fonctionnaire et l'organisme privé d'accueil mettent fin d'un commun accord au contrat de travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le fonctionnaire qui travaille dans un service dont l'activité est transférée au privé mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade. votre espace personnel. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 . responsable du site service-public.fr. Déplacement d'office, sanction disciplinaire consistant à changer un fonctionnaire d'affectation par voie d'autorité. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations. ↑ CE ass. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Une sanction d'exclusion temporaire commune est créée dans les trois premiers groupes de sanctions en proportionnant sa sévérité : exclusion jusqu'à 3 jours, de 4 à 15 jours et de 16 jours à 2 ans. Ce sont : la radiation du tableau d'avancement ; Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, si nécessaire en surnombre. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une. Mais tout DRH sait que la simplicité de la formule cache de sérieuses difficultés d’application. Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme. stream En cas de renouvellement du contrat liant l'administration à l'organisme privé, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Fonction publique de l'État. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique d’état sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – articles 66 et 67– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État - Décret 84-961 du 25 octobre 1984relat… Les services accomplis en détachement dans l'organisme privé d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire. Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil. troisième groupe : la rétrogradation, l'exclusion temporaire pour une durée de 6 mois à 2 ans, quatrième groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Á propos de l’ordonnance du Juge des Référés de … Une sanction d'exclusion temporaire commune est créée dans les trois premiers groupes de sanctions en proportionnant sa sévérité : exclusion jusqu'à 3 jours, de 4 à 15 jours et de 16 jours à 2 ans. sur … ». 3. Divers 1. Dans ce cas il est radié des cadres de la fonction publique et perçoit une indemnité de départ, sauf s'il est à moins de 2 ans de l', Soit il est réintégré automatiquement dans son cadre d'emplois d'origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le. le déplacement d'office. Vous avez noté 5 sur 5 : Le fonctionnaire en détachement d'office est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil. * Quel est le nom de votre association ? - Déplacement d'office (pour les fonctionnaires seulement) - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif Le déplacement d’un fonctionnaire, son changement de résidence ou d’affectation par décision supérieure. En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire est informé par sa collectivité, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération. Lorsque le fonctionnaire est licencié par l'organisme privé d'accueil, il est automatiquement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». x���n#��. Landenne : Restauration de l'église Saint-Rémy - Pose de canalisations … Arrêté de placement d'un fonctionnaire en congé de longue maladie ou congé de longue durée d'office : ce modèle est à compléter et à adapter à la situation de chaque agent. Le fonctionnaire est informé par son établissement, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. D’une manière générale, un militaire peut être affecté sur sa demande ou […] La disponibilité d’office en attente de réintégration. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Déplacement d'un fonctionnaire. Elles sont au nombre de trois: - l'avertissement, - le blâme - le déplacement d'office. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La mutation d’office dans l’intérêt du service repose sur le prinipe selon lequel l’emploi d’un Imprimer l'article. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les champs marqués d’un * sont obligatoires. déplacement n.m. 1. Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. L’agent dont le déplacement d’office prononcé à titre disciplinaire a été annulé doit en principe être réintégré sur son emploi. Art. Seul, un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office. Ce sont : la radiation du tableau d'avancement ; Quand le fonctionnaire démissionne et est radié des cadres, il perçoit une indemnité de départ sauf s'il est à moins de 2 ans de l'âge minimum de départ en retraite. <> le déplacement d'office. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Déplacement par translation, par rotation. Action de faire changer quelqu'un de poste : Déplacement d'office d'un fonctionnaire. 1°) Spécificité du déplacement d'office a) Cas d'une procédure rectorale aboutissant à un déplacement d'office dans l'académie. sanction de « déplacement d’office » n’existe pas en soi. La mise en disponibilité d’office du fonctionnaire intervient, soit parce que l’état de santé de l’agent ne lui permet pas encore de reprendre son travail, soit parce qu’il a été reconnu inapte physiquement aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas le reclasser immédiatement dans un autre emploi. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. devez Activité de déplacement, ensemble d'actes moteurs à finalité déterminée effectués par un individu dans des situations de conflit, sans rapport direct avec la … Tout fonctionnaire qui enfreint ces règles s'expose à des sanctions. Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité) Â» sera mise à jour significativement. Sanctions disciplinaires - Fonctionnaires stagiaires. Éthologie. Prévue dans les textes, la mutation dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire, contrairement à un déplacement d’office. Lorsqu'une activité d'une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou un Épic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. D'une manière générale, il y a faute disci… S'il choisit de poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil, le montant de l'indemnité de départ versée au fonctionnaire est égal à un 12me de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de radiation des cadres multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un 12me de sa rémunération brute annuelle. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois, le déplacement d'office, l'exclusion définitive de service. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, s'il y a lieu en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le, Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique. Fait de changer de position : On constate un déplacement à gauche de l'électorat. endobj Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Essayez ultérieurement. espace personnel. Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas étendre le déplacement d'office - sanction de deuxième groupe applicable aux fonctionnaires publics de l'État - aux autres versants, considérant avec raison que cette sanction, qui suppose un éloignement géographique, serait difficilement applicable à l'échelle d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public hospitalier. Dans un arrêt du 1 er juin 2018, M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (req. Les fonctionnaires en service détaché, remis à la disposition de leur administration d'origine soit d'office, soit au titre de la limite d'âge ; ainsi que les agents licenciés de leurs fonctions, ont droit aux avantages prévus par le présent article, quelle que soit la durée de leur services au Maroc. Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. - Retourner au texte (02) Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983. Javascript est désactivé dans votre navigateur. n° 335033 : Publié au Rec. 1 0 obj Affectation d'office à un autre poste : Le déplacement d'un fonctionnaire mutation, transfert 3. Fait de se déplacer, le plus souvent dans un cadre professionnel : Frais de déplacement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. L'administration communique à l'agent au moins 8 jours avant la date de détachement la proposition de CDI au sein de l'organisme d'accueil. endobj Dans un arrêt du 1 er juin 2018, M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (req. Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité ; Disponibilité ; Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur ; Organisation territoriale de l'État . 2 0 obj identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Arrêté de placement d'un fonctionnaire en congé de longue maladie ou congé de longue durée d'office : ce modèle est à compléter et à adapter à la situation de chaque agent. Le fonctionnaire en détachement d'office cotise à la retraite sur la base du traitement indiciaire de son administration d'origine. La disponibilité d’office à l'issue d'une réorientation professionnelle. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée (Conseil … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment pendant la durée de son détachement pour les motifs suivants : À la fin du contrat entre l'administration et l'organisme privé et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire choisit l'une des situations suivantes : En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat, le fonctionnaire est considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans son corps d'origine. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité). En cas de changement de prestataire (conclusion d’un nouveau marché ou d’une nouvelle concession de service public), le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il aura fallu attendre la loi du 20 avril 2016 pour que soit explicitement inscrite dans le statut des fonctionnaires l’obligation de neutralité. Soit il poursuit son contrat de travail au sein de l'organisme privé d'accueil. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique d’état sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – articles 66 et 67– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État - Décret 84-961 du 25 octobre 1984relat… Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesÂ, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPEÂ, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTÂ, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHÂ, Vous avez noté 1 sur 5 : d’un - Déplacement d'office 3 è groupe - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Si cela n'est pas possible, il peut bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. <>>> Sur la légalité du déplacement d’office d’un fonctionnaire, par David Dupetit, avocat. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité) » sera mise à jour significativement. D'une manière générale, il y a faute disci… Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel.. L'organisme privé doit en être averti au moins 1 mois à l'avance, Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Il reprend un emploi vacant dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Il démissionne et est radié des cadres par son administration d'origine. In Le nouveau guide des droits et démarches des militaires « Tout d’abord, il faut rappeler le principe de la mobilité « en tout temps et en tout lieu », stipulé à l’article L. 4121-5 du CDD, aux termes duquel sont soumis les militaires. Note (01) Articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. @�07��j��3$�8��0���-QkZJKR�|n��� �tUWwW�K܍��)r�������|z�lm*gTݪJZUۦ���u�[�����j{zR��ku~����>T�⢺�p]}>j��O�'�oe%e-L���鉬�����T�����O>����#��O�'?/��?���|zr��� �_���H�lꮉh�0��'Xf���IV%����Uc�j��H,'B�1D(#��V�l�n@Ï/��a��W�}����,6���ny�������/-�զ�\��nȐ�z�es�^��E��ȗv����Z�z�����?�&�u��^'j=T������j�����:��\;4iǴ�x�k=V����b�6v�����N�mC$����{�!��������~.���0�C��?���ۋ3�*ԅ�5��?o.$. Le Conseil supérieur de la magistrature a réclamé, jeudi, "le retrait des fonctions pour M. Lesigne et son déplacement d'office". Pour la loi, l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, Direction de l'information légale et administrative, Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire). S'agissant des conditions de la mise en disponibilité d’office pour des raisons de santé, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d’office lorsqu’il a épuisé ses droits à : congé de maladie, – administration. Beaucoup. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Déplacement d'office, sanction disciplinaire consistant à changer un fonctionnaire d'affectation par voie d'autorité. Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, des indemnités d'enseignement ou de jury et des autres indemnités non directement liées à l'emploi). Merci de réessayer ultérieurement. Or l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration pourrait d’office prononcer le détachement d’un fonctionnaire. 1°) Spécificité du déplacement d'office a) Cas d'une procédure rectorale aboutissant à un déplacement d'office dans l'académie. Landenne : Rue Maurice Bertrand - Modification par déplacement d'un tronçon du sentier vicinal numéro 30 - Proposition au Collège provincial (Séance du 26 octobre 2012). 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service. Action de faire changer quelqu'un de poste : Déplacement d'office d'un fonctionnaire. L'administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que le fonctionnaire lui adresse une demande en ce sens. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. CE. Les primes et indemnités suivantes en sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération brute annuelle : Cette indemnité est versée en 1 fois par la collectivité d'origine. 60 de la loi n° 84-16 ; art. Le Conseil supérieur de la magistrature a réclamé, jeudi, "le retrait des fonctions pour M. Lesigne et son déplacement d'office". 2) Sanctions du second degré : Celles-ci relèvent de la compétence du seul Ministre chargé de la Fonction Publique, après avis du Conseil de Discipline. Le fonctionnaire est détaché sur un CDI pour la durée du contrat liant l'administration à l'organisme privé. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. électronique. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Questions réponses Je suis fonctionnaire et je vais bénéficier de 50% de mon salaire…. – politique. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre ministères et organismes publics. Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins 3 mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de sa rémunération.

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