Il est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre. Diplôme de l’éducation nationale niveau I ou II. Pour rechercher le thème Indemnités de licenciement dans le numéro de brochure 3154, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3154, commander le livre de la convention collective 3154 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3154. Avenant n°43 du 23-06-2009 , étendu par arrêté du 14-12-2009, publié au Journal Officiel le 26-12-2009. Définition, mise en place astreinte, compensation astreintes et paiement interventions, astreintes et repos …. A défaut d'accord, ces heures sont fixées un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Les jours fériés suivants sont chômés et payés : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël. Le nombre maximum d’avenants pouvant être conclus est fixé à 6 par an et par salarié, pour une durée maximale de 16 semaines par année civile. Assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu’il a reçues. Dans le cadre de directives générales, il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés permettant l’exécution des tâches qualifiées qui lui sont confiées. Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative et généralement une délégation directe des pouvoirs et responsabilités du chef d’entreprise. L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Il peut également assurer la responsabilité de l’encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés, mais complémentaires. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail n’entrent pas en ligne de compte pour l’appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie. Le salarié de l’immobilier licencié, hors faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement qui va dépendre, comme pour la durée du préavis, de son ancienneté. La Convention collective de la branche Promotion immobilière a été signée le 18 mai 1988 et étendue le 4 novembre 1988. Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ? En cas de licenciement, à défaut d'indication du ou des motifs sur la lettre de notification de la rupture, l'employeur devra indiquer par écrit ce ou ces motifs si le salarié écrit pour les demander. Les salariés travaillant au moins 20 heures et au plus 32 heures par semaine peuvent bénéficier d'heures de recherche d'emploi dans la limite de 20 heures par mois de préavis. Gestion du courrier. Bonjour, Versions disponibles pour rechercher le thème : Indemnités de licenciement. Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le salarié classé à ce niveau doit être capable de planifier et de contrôler les tâches qui lui sont assignées en fonction d’objectifs à atteindre. Avenant du 01-03-2011, étendu par arrêté du 21-06-2011, publié au Journal Officiel le 29-06-2011. Avenant n°39 du 15-05-2008 , étendu par arrêté du 30-01-2009, publié au Journal Officiel le 06-02-2009. (Article 35), Commission paritaire nationale d'interprétation. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT N° 32 DU 20 DÉCEMBRE 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE, À L INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ET À LA RETRAITE NOR : ASET1350077M IDCC : 1512 Entre : La FPI, D une part, et La CSFV CFTC ; Le SNUHAB CFE-CGC, La FEC FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Elabore, met en œuvre et contrôle la stratégie correspondante. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. La convention collective prévoit que cette clause devra être limitée dans le temps et dans l’espace. Chargé de gestion locative. Convention collective Les salariés de l’immobilier qui veulent rompre leur contrat pour cause de démission ou de départ en retraite devront respecter un délai de préavis qui va dépendre essentiellement de leur ancienneté et de leur catégorie socio-professionnelle. Indemnité. La convention collective de l’immobilier ne contient pas de dispositions particulières sur les heures supplémentaires, ce sont donc les règles légales qui s’appliquent. Secrétaire. Simple visite des lieux avec la clientèle. La convention collective ne prévoit pas les conditions de recrutement sur des postes créés ou vacants.Elle précise seulement les conditions de mise en œuvre de la priorité de passage du temps partiel au temps complet. L’intéressé possède de très bonnes connaissances des diverses techniques de sa spécialité et des capacités au commandement, à l’organisation du travail et à la gestion. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - … Gère la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour optimiser le patrimoine pour le compte de sociétés immobilières et foncières. Accueil et orientation des visiteurs. Durée du travail, heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit ... Durée minimale de travail à temps partiel, Travail de nuit dans les résidences de tourismes, Travail de nuit hors résidences de tourismes, Jours fériés dans les résidences de tourisme, Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, Prime d’obtention du diplôme de la médaille du travail, Cas particulier des salariés payés à la commission, Clause et indemnité de non concurrence des négociateurs immobiliers sous statut, Renonciation de la clause par l’employeur, Grille de salaires minima 2020 immobilier, Salaires minima hors résidence de tourisme, Salaires minima dans les résidences de tourisme, Salaires minima du négociateur immobilier sous statut, Classification des salariés de l’immobilier hors résidence de tourisme, Classification des salariés de l’immobilier dans les résidences de tourisme applicable jusqu’au 31-12-2018, Classification des salariés de l’immobilier dans les résidences de tourisme applicable à compter du 01-01-2019, Classification des négociateurs immobiliers. Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire brut mensuel des salariées est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des IJSS. Organise et contrôle le suivi et la gestion des dossiers importants. Tient une comptabilité spécialisée complète. Le cadre de niveau IX assume dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.Cadre ayant autorité sur un service important ou sur plusieurs services à coordonner, il maîtrise les techniques de relations humaines et d’organisation du travail à un haut niveau. A combien doit s’élever ma prime d’ancienneté par mois ? Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Passe les écritures comptables dans le cadre de directives et établit les déclarations fiscales. Les frais professionnels doivent être remboursés au réel sur justificatifs ou sur une base forfaitaire qui doit être prévue dans le contrat. Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. La convention collective renvoie en conséquence à l’article R1234-2 du Code du travail qui prévoit que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, auquel s’ajoutent un tiers de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Je suis apprentie au sein d’une agence immobilière. Avenant n°46 du 16-12-2009 , étendu par arrêté du 21-04-2010, publié au Journal Officiel le 29-04-2010. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Convention collective immobilier – Brochure JO 3090 – code IDCC 1527, Durée période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture, Préavis licenciement, démission et retraite, Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis, Indemnité départ volontaire à la retraite. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. En cas de licenciement, l'utilisation de ces heures de recherche d'emploi n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Secrétaire assistant. L'indemnité de mise à la retraite après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise sera aussi égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la présente convention collective, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la loi. Disposant des connaissances et d’une expérience confirmée, est responsable du fonctionnement d’un service ou d’une unité de travail. de l’article 40 de la convention collective ANNEXE II En application de l’article 125 du code du travail et de l’article 57 de la convention collective. Diplôme de l’éducation nationale niveau V. Employé de bureau. Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés. (Articles 1 à 39), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3), Durée - Dénonciation - Prévision. Pourtant, j’ai regardé et le code du travail dit que les apprentis sont reconnus au même titre que les salariés, et la convention collective n’en parle pas …. La prime est versée au prorata des années de service du salarié dans l’entreprise. Avenant n° 32 du 20 décembre 2012 relatif à la prévoyance, à l'indemnité de licenciement et à la retraite eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-narrow-sky-1','ezslot_25',123,'0','0']));La prime anniversaire est égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date. Les cotisations sont réparties à hauteur de 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié. Si une partie ne respecte pas le préavis, elle doit à l'autre partie une indemnité pour inexécution du préavis correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le préavis avait été exécuté jusqu'à son terme, sans préjudice de toute action judiciaire ou autre. Sommaire. Si le 1er Mai doit être travaillé, il sera rémunéré conformément aux dispositions légales. Départ en retraite iii. Visite des lieux avec la clientèle. Assure la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour le compte de sociétés immobilières et foncières. L’autonomie est limitée par les instructions générales du chef d’entreprise (dans les petites entreprises) ou des directeurs dans les entreprises plus importantes. La convention collective renvoie en conséquence à l’article R1234-2 du Code du travailqui prévoit que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, auquel s’ajoutent un tiers de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Avenant du 05-05-2009 , étendu par arrêté du 03-08-2009, publié au Journal Officiel le 08-08-2009. La période probatoire maximale en cas de changement de catégorie ou de poste est fixée comme suit : Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …. Travaux de reprographie. Mon directeur me dit que ce n’est pas le cas car je suis apprentie. Ouvrier polyvalent. Du fait des moyens techniques utilisés, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables. Les périodes d’arrêt pour maladie intégralement rémunérées sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés. Constitue des dossiers et assure le classement. La contribution du cadre classé à ce niveau doit être déterminante dans l’activité et les objectifs de la société. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Il égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel. Modèles de lettres maternité et grossesse, Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …. Les frais de déplacement engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés. Bonjour, Collecte les données chiffrées auprès des différents services de l’entreprise et assure l’élaboration des documents de gestion. (Article 28), Droit au travail des personnes handicapées. Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-leader-3','ezslot_20',119,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-leader-3','ezslot_21',119,'0','1']));Le temps des astreintes effectuées par un salarié travaillant dans le secteur de l’immobilier doit être compensé sous forme de rémunération ou sous forme de repos. A titre principal, il représente son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l’extérieur de l’agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes. Rupture du contrat de travail. Responsable de la bonne marche de la société et/ou de département. (Article 29), Egalité de traitement entre les salariés étrangers et français. Le salarié qui travaille la nuit a droit à une majoration de 8 % du taux horaire applicable à toute la durée du travail de nuit. J’aimerais avoir des informations précises si cela est possible avant de prendre rendez-vous avec mon patron. Tient des écritures sous le contrôle d’un comptable. Le salaire minimum brut mensuel correspond donc à 1/13 du salaire annuel (base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées). Texte de base : Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988. Ce statut n’est pas applicable aux négociateurs travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui, en raison de la spécificité de leur secteur d’activité, perçoivent une rémunération non essentiellement constituée de commissions. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Réalise des opérations techniques, administatives ou de gestion sous le contrôle d’un responsable. Il est pris en compte également les mois de l’année en cours d’exécution ainsi que le préavis même si celui-ci n’est pas exécuté. Les salaires minima bruts annuels ci-dessous sont sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . (Article 37), Titre XVII : Dispositions finales (Articles 38 à 39). D’après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, il exécute, sous le contrôle d’un agent de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée. Avenant du 18-12-2013, étendu par arrêté du 23-05-2014, publié au Journal Officiel le 11-06-2014. Retour à convention collective construction-promotion . Chargé de missions. Votre convention collective vous offre 2 types d'avantages lorsque vous êtes malade : une indemnisation versée par votre employeur et une garantie d'emploi qui vous protège contre le licenciement. Modifié par Avenant n° 12 du 4 juillet 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-42 étendu par arrêté du 10 décembre 2001 JORF 19 décembre 2001 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles. ... Indemnité de licenciement c. Retraite i. Préavis ii. Le choix des jours de compensation se fera d’un commun accord avec le salarié. Il s’agit d’une majoration du salaire global brut mensuel contractuel qui augmente tous les 3 ans du montant suivant (valeur au 01-01-2013) : – 23 € pour les 4 premiers niveaux Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Avenant du 14-01-2013, étendu par arrêté du 17-05-2013, publié au Journal Officiel le 31-05-2013. Retour à Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Cette prime remplace la prime anniversaire, cependant, dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la prime médaille du travail c’est à dire jusqu’au 31-10-2021, le salarié qui aurait pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise, pourra prétendre au versement de la prime associée à la médaille d’argent soit 20 années de service. Technicien qualifié. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Comptable expérimenté. : 01 47 05 44 36 Fax : 01 47 53 92 73 www.fpcfrance.fr – contact@fpcfrance.fr Membre de l’Union Européenne des Promoteurs-Constructeurs (U.E.P.C.) Quel est le texte qui s’applique ? CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PROMOTION – CONSTRUCTION DU 18 MAI 1988 Edition FNPC conforme à l’original 2003 FNPC 106, rue de l’Université 75007 Paris Tél. Après 2 ans de présence, les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles 30 (sauf pour faute grave ou lourde) et 31 de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présence pro rata temporis et sous réserve de … Avenant du 09-02-2012, étendu par arrêté du 19-06-2012, publié au Journal Officiel le 26-06-2012. Chauffeur. Au terme de la période d’absence pour maladie rémunérée par l’employeur, le salarié qui n’est pas en mesure de reprendre son travail est placé en position de congé sans solde pendant une période de 2 mois s’ajoutant à la période de maintien de salaire sans que cette durée puisse être inférieure à 3 mois dès la période d’essai accomplie. Il peuvent aussi prétendre à un regroupement de leur temps de travail en journées complètes ou demi-journées d’au moins 4 heures ainsi qu’à une participation de l’employeur à leurs frais de transport calculée sur un taux d’emploi correspondant à la durée minimale légale de 24 heures. Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut contractuel est égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois. Gestionnaire expérimenté. Le nombre de jours de congés attribués sont les suivants : Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …. Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). La dernière augmentation des salaires minima étendu a eu lieu le 13 septembre 2019. eval(ez_write_tag([[336,280],'dicotravail_com-leader-4','ezslot_22',126,'0','0']));Les salaires minima bruts annuels ci-dessous sont sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, l’employeur peut néanmoins par lettre recommandée avec accusé de réception : Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’immobilier ? – Soit salariés ayant une expérience professionnelle prolongée, confirmée et réussie dans la fonction au niveau AM2 ; très bonnes connaissances des diverses techniques de sa spécialité et capacités au commandement, à l’organisation du travail et à la gestion ; initiatives et responsabilités dans un cadre bien défini sous le contrôle final d’un membre de l’encadrement ou du chef d’entreprise ; Responsabilité de l’organisation, de l’activité, de la discipline et fonctionnement d’un service ou cadres sans commandement classés à ce niveau pour leur compétence et responsabilité exercées dans une activité spécialisée ou fonctionnelle ; autonomie limitée par les instructions générales du chef d’entreprise ou des directeurs (dans les entreprises importantes) ; formation de niveau II de l’EN ou niveau III complétée par une formation professionnelle spécifique attestée par des certificats de stage ou d’aptitude à exercer des fonctions plus importantes que celles parfaitement maîtrisées au niveau C1, Responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de gestion, soit dans plusieurs d’entre eux ; autorité sur un service important ou plusieurs services à coordonner ; très haute spécialisation exercée dans les structures fonctionnelles d’entreprises importantes ; formation de niveau I de l’EN ou expérience professionnelle probante dans des postes similaires ou de niveau C2 avec attestations de stages de formation ouvrant accès à la position supérieure, Niveau justifié uniquement par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination au plus haut niveau entre plusieurs services ou activités ; autonomie de jugement et d’initiative la plus large et généralement délégation directe des pouvoirs et responsabilités du chef d’entreprise (la seule délégation de signature n’entraîne pas la classification à ce poste) ; même niveau de formation qu’en position C3 mais maîtrise des connaissances et capacité à les mettre en oeuvre hautement reconnue, Réceptionniste de nuit ; veilleur de nuit, Commis de cuisine ; plongeur ; commis de salle, Responsable commercial ; administrateur des ventes, Chef de produits ; webmaster ; attaché de presse, Directeur ressources humaines ; directeur juridique/DAF ; directeur comptable, Gestionnaire de paie ; assistante de direction, Responsable contrôle gestion ; responsable informatique, Responsable gestion des propriétaires ; principal gestion des propriétaires.

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