Vous commencez à préparer l'arrivée de bébé et envisagez de prendre un congé de maternité. Replier Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2). On distingue 2 catégories de travaux à risques: les travaux liés à des risques dus à des agents physiques, les travaux liés à des risques dus à des agents biologiques ou chimiques. Les examens médicaux obligatoires pour le suivi de la grossesse et des suites de l'accouchement peuvent imposer des absences du travail. Prévenez vos salariés de l’aménagement du temps de travail dans un délai de prévenance de 7 jours (article D. 3122-7-1 du Code du travail). Ces heures sont prises quotidiennement et ne sont ni cumulables ni récupérables . Je me suis [...] Aménagement horaires lors d'une grossesse . Code du travail. L'employeur doit faire un changement de poste pour la durée de la grossesse s'il s'impose réglementairement. a posé cette question Bonjour, Je travaille en foyer de vie et je suis sous la convention 66. L’aménagement des horaires pendant la grossesse peut-il se faire à l’initiative de la salariée ? art. Plus globalement, toute salariée enceinte rencontrant des difficultés à son poste de travail peut obtenir des aménagements durant sa grossesse après avoir rencontré la médecine du travail. Incompatibilité du travail avec la grossesse Formulaire de déclaration - Notice Le travail de nuit ou à risques Les femmes salariées enceintes, ou ayant accouché, qui travaillent de nuit ou qui sont exposées à certains risques peuvent Aménagement du temps de travail de la femme enceinte La loi ne prévoit pas de réduction d’horaires pour les salariées enceintes. ML. 1 sur le forum. Cette possibilité est notamment inscrite dans le code du travail depuis la loi du 11 février 2005 (article L3122-26). chui prof! Grossesse et travail : zoom sur le principe des accords de branches et des conventions collectives. ChronoLégi. Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Dans ce cas, le nombre d'heures initial n'est pas modifié. A l'inverse, lorsque la décision de licenciement respecte les conditions fixées par la loi, l’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salarié a droit au titre du congé de maternité. Dispense de travail pendant la grossesse ou l’allaitement. La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois: Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1). Ces absences n'entraîneront aucune perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail effectif. Si la femme enc - Article L.1225-16 du code du travail ; ... prévention, des aménagements dans la répartition des horaires de travail. Des solutions appropriées d’aménagement de poste, d’horaires, de gestion de la charge de travail, voire de changement temporaire d’affectation ne sont pas suffisamment mises en œuvre – en particulier dans les FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ATTENTION la réduction du temps de travail au 3ème mois de grossesse n'est pas un DROIT, tout le monde dit tout est n'importe quoi, j'ai donc étais à la direction ce matin et je me suis faite rembarrée, merci à tous ceux qui donnent des infos erronée (y compris les syndicats, car je ne me suis pas contentée d'écouter les "on dit"). Les agents en congé maternité à partir du 3ème mois de grossesse peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service et des demandes des intéressées, d’une réduction de travail dans la limite maximale d’une heure par jour. Modèle de lettre demande de mutation ou changement horaire pour grossesse - LETTRE TYPE DE DEMANDE DE MUTATION D'AMENAGEMENT DE POSTE OU D'HORAIRE DE TRAVAIL POUR UNE GROSSESSE Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires … Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Cependant de nombreuses conventions collectives permettent un allègement des horaires ou des temps de pause. La réforme du code du travail mise en vigueur en janvier 2017 (Loi Travail ou Loi El Khomri) a notamment eu pour objectif de renforcer les conventions collectives par branches professionnelles, même si elles existaient déjà auparavant. merci vanessa . Aménagement du temps de travail. Toutefois, quels que soient les horaires de la salariée enceinte et ses missions, elle peut, si son état de santé le justifie, faire appel au médecin du travail pour qu’il juge de la compatibilité de son poste avec le bon déroulement de sa grossesse (C. trav. LégiSocial Forum droit du travail / droit social Aménagement horaires lors d'une grossesse . Selon les articles L1225-1 et suivants du Code du traveil, quelles que soient votre ancienneté et la nature de votre contrat, vous ne pouvez pas être licenciée pendant votre grossesse. Dernière mise à jour des données de ce code : 02 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 05 Dec 2020 . Je reste bien sûr à votre disposition pour que nous discutions de vive voix des modalités de cet aménagement. L’aménagement du poste de travail des salariées enceinte Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d’affectation est possible s’il est constaté qu’il y a une incompatibilité entre le poste de travail et la grossesse.. Le médecin de prévention recherchera des facteurs potentiellement dangereux pour en limiter au maximum l'exposition pour la femme enceinte. L’aménagement des horaires de travail des femmes enceintes. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. conciliation grossesse et travail restent insuffisamment connues (voir question 2). Il est prêt à aménager mon planning pour ne pas que ça soit trop dur pour moi. Invité Posté le 22/01/2006 à 17:56:41 . Réinitialiser Valider la recherche. Le dirigeant d’entreprise ne peut pas décider seul d’une mutation de poste dû à votre grossesse. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines. Cool! 0 Votez pour ce message Se connecter Créer un compte. Aménagement horaires de travail !! Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. Bonjour, Je suis secrétaire dans le bâtiment et enceinte de 5 mois, je voudrais savoir si j'ai le droit à une réduction du temps de travail journalière. L’article 40 ter de la loi de 84-16 prévoit également que ces agents peuvent demander à bénéficier des aménagements d’horaires, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service et propres à faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l’emploi. Le médecin peut aussi demander un aménagement d'horaires. Pour cela, il peut proposer à sa collaboratrice du télétravail ou un aménagement temporaire de son poste, notamment en adaptant ses horaires ou en l’affectant à un autre poste, si la situation le permet. Répondre au sujet. le 29 novembre 2014 à 18:58 Maider Larramendy . Aménagement du congé maternité à l’initiative de la salariée. Cela peut consister en un travail en journée à la place d'un travail … Je souhaiterais donc bénéficier d’un aménagement temporaire de poste, comme le prévoit l’article L 122-25-1 du Code du Travail. Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). L1225-7). Si vous travaillez enceinte, vous pouvez également bénéficier de certains aménagements et êtes autorisées à vous absenter pour vos examens médicaux. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. par le code du travail. Forum 2 participants - 1 réponse. Vous venez d'apprendre que vous êtes enceinte et vous vous réjouissez de l'arrivée future de cet enfant. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. J'ai entendu dire qu'à partir d'un certain moment, les femmes enceintes avaient le droit de travailler une heure de moins par jour. Aménagement horaires de travail : Coucou J'aimerai savoir si quelqu'un sait à quel stade de la grossesse on peut partir plutôt du travail ? Ce qu'il faut savoir. : À compter du début du 4èmemois, j'ai le droit à une heure de moins de travail par jour ! Merci beaucoup Mimie! Un certain nombre de travaux sont considérés comme dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme enceinte ou allaitante. Le code du travail protège les femmes pendant leur grossesse contre toute discrimination. Poser ma question. Mais, d'ici la prise de votre congé maternité, sachez que dans la branche de la coiffure des dispositions sont prévues pour vous ménager pendant votre grossesse. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité. Réponse La disposition est assez peu connue mais, avant tout, il convient de préciser que la salariée bénéficie d'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Conformément à l’article L1225-12 du Code du Travail, l’employeur se doit de protéger ses salariées enceintes des risques éventuels liés à leur travail. ce n est pas dans le code du travail... il faut voir dans ta convention collective si tu es dans la prive. kri22tc. Les aménagements d’horaires. Ces aménagements, qui ne sont pas récupérables, sont accordés à partir du début du troisième mois de grossesse. Selon le code du travail (Article L1225-16), vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. J'ai repris le travail aujourd'hui après 2 mois et demi d'arrêt et mon chef a été super gentil. Article L. 1225-9 du code du travail «La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l’article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. aménagement horaires grossesse. vanessa villard 2012-05-21 08:02:17. La femme enceinte bénéficie de nombreux aménagements de son contrat de travail. Visiteur. Voir les autres questions. si tu es dans la fonction publis alors oui tu as droit a 1h en mois par jours a partir du 3 mois....cf le code de la fonction public mimie. Replier Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38) Les articles L1225-1 à 6 du Code du travail (2) prévoient différentes dispositions pour protéger la salariée durant sa grossesse.

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